Les salariés à durée indéterminée dont l’employeur cotise au FSH et qui ont une carte CAFAT. Sont notamment exclus les fonctionnaires et les patentés.

Aucun membre du foyer ne peut avoir la pleine jouissance d’un bien immobilier ou foncier ou ne peut avoir bénéficié d’une aide à l’accession du Fonds Social de l’Habitat (terrains, lots bâtis, prêts, subventions….). Les personnes faisant l’objet d’arriérés au Fonds Social de l’Habitat, ne pourront également pas prétendre à une accession à la propriété.

Le Fonds Social de l’habitat a pour vocation de favoriser l’accession à la propriété. Pour cela il aide et subventionne l’acquisition de terrains nus viabilisés ou déjà bâtis.

Le Fonds Social de l’Habitat propose plusieurs programmes d’accession à la propriété sous la forme de « lots nus ». Les terrains sont exclusivement réservés à la construction d’habitations privées et principales. Ils ne sauraient concerner en aucun cas la construction de locaux techniques ou commerciaux.
Le Fonds Social de l’Habitat n’attribue pas de prêts pour l’acquisition de terrains nus à construire provenant de son propre parc immobilier (sauf dans le cas où il s’agit d’un projet porté par TEASOA). Les attributaires auront, dans ce cas, recours à un prêt ou financement extérieur (banques, etc…)

Le Fonds Social de l’Habitat propose plusieurs programmes d’accession de lots bâtis sous la forme de maisons individuelles, jumelées ou en bande.
A l’inverse des terrains nus, dans ce type d’attribution, le Fonds Social de l’Habitat peut allouer des prêts (selon les conditions d’obtention des prêts, selon le type d’opération et sur décision du Conseil d’Administration).
La location ou la vente de terrains nus ou bâtis du Fonds Social de l’Habitat est interdite pendant les 12 premières années (suivant la date de signature du contrat de vente).

1 – Retirez un dossier auprès de la Maison de l’habitat si vous résidez en province Sud, de l’antenne de KONE ou de votre mairie si vous résidez en brousse.
2 – Remplissez 1 dossier par famille (dont au moins un membre est ayant droit FSH et porteur de dossier)
3- Actualisez votre dossier tous les ans (passé ce délai, la demande sera désactivée 90 jours au plus tard).
Un chargé de clientèle vous accompagnera tout au long de vos démarches.

Chaque type d’aide a ses critères particuliers, mais d’une manière générale, votre dossier sera présélectionné en fonction de l’ancienneté de votre demande, de la taille de votre famille, du montant des revenus de votre foyer, de la stabilité et de la régularité de ces revenus, de votre niveau d’endettement, et à condition que vous ne soyez propriétaire ni de biens fonciers, ni de biens immobiliers.
Une fois présélectionné, votre dossier est présenté à la Commission Permanente.
Cette commission d’attribution se réunit une fois par mois et les administrateurs du FSH y décident de l’octroi des aides et produits en respectant les critères d’attribution de propriétés.