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    • L'AIDE AU LOGEMENT

    1- Qu’est-ce que l’aide au logement ?

    L’aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide est financée par la Nouvelle-Calédonie, les 3 Provinces et le Fonds Social de l’Habitat.


    2 - Qui sont les personnes qui peuvent en bénéficier ?

  • Les résidents en Nouvelle-Calédonie
  • Les locataires au titre de la résidence principale (c'est-à-dire où vit habituellement et effectivement la famille au moins huit mois par an)
  • Les locataires au titre d’un logement conventionnable (c'est-à-dire un logement qui répond à des normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement, à des conditions d’occupation et à montant du loyer maximum.)



    • 3 - Dans quel cas n’est-elle pas attribuée ?

  • Vous êtes locataire d’un appartement qui appartient à l’un :
    de vos ascendants (parents, grands-parents…)
    ou descendants (enfants, petits-enfants…),
    ou à ceux de votre conjoint ou concubin ou toute personne à laquelle vous êtes lié par un PACS.
  • Vous êtes propriétaire d’un logement.
  • Le logement n’est pas conventionnable.


    • 4 - Dans quel cas est-elle suspendue ?

  • Votre formulaire de demande d’aide au logement comporte une fausse déclaration.
  • Vous n’avez pas renouvelé votre demande d’aide au logement.
  • Vous avez quitté votre logement locatif.

    • 5 - Comment est calculé le montant de l’aide au logement et comment est-elle versée ?

    Le montant de l’aide au logement est calculé en fonction d’un barème qui repose sur :
  • La composition de la famille
  • Les ressources
  • Le montant du loyer. L’aide est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est versée pour une durée de douze mois et renouvelable chaque année sur la base d’une nouvelle demande

    • 6 - Quelles sont les démarches administratives pour constituer un dossier ?

    Vous devez remplir un formulaire de demande d‘aide au logement. Le dossier est à retirer :
  • En province Sud :
    - au Fonds Social de l’Habitat ou à la Maison de l’Habitat : si vous êtes locataire du parc privé (particulier, agences immobiliers…)
    - auprès de votre bailleur social : si vous êtes locataire du Fonds Calédonien de l’Habitat, de la Sem Agglo, ou de la SIC ;
  • En province Nord :
    - A la mairie de votre commune, à l’Hôtel de la province Nord, ou à l’antenne du FSH et SIC de Koné si vous y êtes locataire;
  • En province des Îles Loyauté :
    - Auprès des centres administratifs de Maré, Lifou et Ouvéa, ainsi qu’à la direction de l’équipement et de l’aménagement.

    • Le dossier est ensuite adressé au FSH pour traitement et présenté à la commission de gestion et d’admission au bénéfice de l’Aide au Logement qui se réunit mensuellement.

    Pour plus d'informations, consultez le site : www.aideaulogement.nc

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