Chaque produit (locations, prêts, aide au logement, accession à la propriété etc..) proposé par le Fonds Social de l’Habitat a ses critères particuliers auxquels l’ayant-droit doit répondre lors de l’étude de son dossier par la commission permanente.
Avant d’arriver à ce stade de traitement du dossier, et afin de pouvoir prétendre au statut
d’ « ayant droit », il faudra, pour constituer un dossier, répondre aux critères suivants :

Peuvent être ayants droit : Tout salarié dont l’employeur cotise au Fonds Social de l’Habitat est un « ayant droit », c'est-à-dire qu’il peut venir remplir une demande. Peuvent bénéficier des prestations du Fonds Social de l’Habitat : Ceux qui cotisent actuellement : C'est-à-dire les salariés dont l’employeur cotise au Fonds Social de l’Habitat et qui ont une carte CAFAT. Ceux qui ont cotisé : Retraités CAFAT Bénéficiaires de pensions de réversion ou de pensions de veuvage non pensionnés de la fonction publique Bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité CAFAT Chômeurs indemnisés

2 - Comment s’inscrire ?

Si vous résidez en Province Sud : Vous devez vous inscrire auprès de : la Maison de l’Habitat [ site internet accessible ici ]                                                Si vous résidez en Province Nord : Vous devez vous inscrire auprès de notre antenne de Koné ou de votre mairie Si vous résidez en Province des Iles Loyauté : Vous devez vous inscrire auprès du service Habitat de la Province des Iles. Pour que votre dossier reste valable, vous devez ensuite actualiser votre demande tous les ans

Votre dossier sera pré-sélectionné, de manière générale en fonction de,

de l’ancienneté de votre demande, de la taille de votre famille, de la stabilité et de la régularité des revenus de votre foyer, du montant de ces revenus, de votre niveau d’endettement, et à condition que vous ne soyez propriétaires ni de biens fonciers, ni de biens immobiliers.

L’attribution des produits et services : Un fois pre-sélectionné, votre dossier passe devant la Commission Permanente. Composée d’administrateurs, de représentants des services, et de nos partenaires, cette commission se réunit une fois par mois. Les administrateurs y décident de l’attribution des aides, des logements ou des terrains.

L’aide au logement est un dispositif financé par la Nouvelle-Calédonie, les 3 Provinces et le Fonds Social de l’Habitat qui en a également la gestion. Il s’agit d’un soutien financier apporté aux personnes locataires de leur habitation principale remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide est versée directement au propriétaire (quel que soit le bailleur : Fonds Social de l’Habitat, SIC, Sem Agglo, agences immobilières, particuliers…).