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  • bus 123 - été 2012


  • LES PRETS

    1- Qui sont les personnes qui peuvent bénéficier des prêts FSH ?


  • Les salariés en contrat à durée indéterminée dont l’employeur cotise au FSH et qui ont une carte CAFAT


  • 2 - Quels sont les critères d’attribution des prêts du FSH ?

    Les prêts du Fonds Social de l’Habitat concernent la résidence principale : les ménages ne doivent pas être propriétaires pour bénéficier d’un prêt sauf dans le cas de financement d’une construction ou de travaux pour lesquels il faut être propriétaire du terrain sur lequel ils seront réalisés.
    D’autres critères seront pris en compte tel que le coefficient familial, l’âge du demandeur (la durée des prêts évitera de dépasser l’âge de la retraite), la bonne tenue du budget familial etc… Le logement financé doit correspondre à des caractéristiques techniques assurant son habitabilité et sa salubrité.
    Par ailleurs, le taux d’endettement global doit être inférieur à 30 % des revenus et dans l’éventualité où le ménage aurait pu bénéficier d’un prêt FSH ou d’un produit en accession à la propriété (lot nu ou lot bâti), il ne pourra prétendre à un nouveau prêt.

    3 - Quels types de prêts le Fonds Social de l’Habitat propose-t’il ?

    Le Fonds Social de l’Habitat apporte une aide sur des financements de projets immobiliers.
    Ces projets doivent avoir pour objets :
    - L’acquisition de logements existants quel que soit le propriétaire (parc immobilier privé, agences immobilières, ou parc immobilier du Fonds Social de l’Habitat) ;
    - Ou la construction d'un logement ;
    - Ou les travaux de type :
  • Finitions : rendre le logement habitable (électricité, plomberie, toiture, peintures intérieures et extérieures) ;
  • Agrandissements : justifiés par l’accroissement naturel de la famille
  • Rénovations nécessaires (sauvegarde de l’habitation et amélioration des conditions sanitaires)

  • 4 - Quelles sont les spécificités des prêts du Fonds Social de l’Habitat ?

    - Les taux proposés sont fixes en fonction du type de projet, des revenus de la famille et du nombre d’enfants ;
    - Les prêts peuvent être accordés sur une période de 30 ans au maximum;
    - Une assurance décès est obligatoire ;
    - Les prêts concernant le financement de travaux de finition, d’agrandissement et de rénovation sont plafonnés à 4 millions F. CFP.

    5 - Quelles sont les démarches administratives pour constituer un dossier ?

    1 – Retirez un dossier auprès du FSH,
    2 – Remplissez 1 dossier par famille (dont au moins 1 membre est ayant droit au FSH et porteur du dossier)
    Un chargé de clientèle vous accompagnera tout au long de vos démarches. Les demandeurs de prêts peuvent également se faire soutenir pour leurs projets de construction ou de travaux par un de nos partenaires : TEASOA, SECAL, OPAL

    6 - Pour que votre dossier soit présélectionné :

    Une fois présélectionné, votre dossier est présenté à la Commission Permanente. Cette commission d’attribution se réunit une fois par mois et les administrateurs du FSH y décident de l’octroi de votre prêt en respectant les critères d’attribution.
    Découvrez le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT et sa filiale le FCH Le FSH et sa filiale
    Avez-vous droit aux prestations du FSH ? Toutes les infos ici ... Les Ayants droit
    Comment devenir locataire d’un logement du FSH ? Les Locations
    Comment devenir propriétaire d’un logement ou d’un terrain du FSH ? L'Accession à la propriété
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