Avis d’appels d’offre – Prestation de services consistant à l’obtention des avantages fiscaux
Le Fonds Calédonien de l’Habitat, filiale du Fonds Social de l’Habitat informe les entreprises dont l’activité consiste à obtenir des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies c et 217 undecies du code général des impôts qu’il lance un appel d’offres et cela dans le cadre du secteur du logement social.
La présente consultation est lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les entreprises répondant aux conditions de l’article 242 septies du code général des impôts.
La date limite de réception des intentions de soumissionner est fixée au jeudi 22 octobre 2020 à 12H00.
La date limite de réception des offres est fixée au lundi 23 novembre 2020 à 12H00.
Avis d’appel d’offres / Téléchargement :
2020-09 – FCH – DCE défisc – 4 – Marché subséquent
2020-09 – FCH – DCE défisc – 3 – Lettre de consultation
2020-09 – FCH – DCE défisc – 2 – Annexes à l’accord
