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L’Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources.

Cette aide porte sur le loyer mais également sur le dépôt de garantie, lors de l’entrée dans le logement. Cette aide est financée par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds Social de l’Habitat.

De combien serait mon aide ?
Grâce à notre simulateur en ligne, calculez l’aide au logement dont vous pourriez bénéficier.

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Qui peut bénéficier
de cette aide ?

Les résidents de Nouvelle-Calédonie, locataires au titre de la résidence principale (c’est-à-dire qui y vivent habituellement et effectivement au moins huit mois par an), d’un logement conventionné (c’ est-à-dire un logement qui répond à des normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement) à des conditions d’occupation et à un montant de loyer maximum.
Les retraités résidant en maisons de retraite agréées.
Les étudiants logés en chambre ou dans un F1.

Comment est calculée
l’ Aide au logement ?

Le montant de l’Aide au logement est calculé en fonction d’un barème qui repose sur :

Le montant du loyer
La composition de la famille :
Sont considérées comme personnes à charge les personnes déclarées appartenir au foyer fiscal au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

Une attention particulière est portée aux foyers monoparentaux pour une aide plus conséquente.

Les ressources :
Sont pris en compte les revenus cumulés tirés d’activités professionnelles ou non professionnelles du demandeur, de son conjoint ou de toute autre personne vivant au foyer ainsi que le montant des éventuelles pensions alimentaires ou indemnités compensatoires.

Les prestations familiales ne sont pas retenues dans les revenus.

Les bourses et les aides sociales, pour leur part ne seront prises en compte qu’au-delà du montant forfaitaire de 40 000 F.

Pour les étudiants :
Pour ce qui est des étudiants boursiers, le calcul de l’Aide au logement ne prend pas en compte les revenus des parents. Pour les étudiants non boursiers et les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le calcul de l’Aide au logement prend en compte les revenus des parents.


Pour les retraités :
Pour les retraités vivant seuls avec un revenu inférieur ou égal à 90 000 F ou ceux ayant des personnes à charge avec des revenus inférieurs ou égal à 110 000 F, des dispositions particulières sont applicables.

Comment est-elle versée ?

L’aide est versée chaque mois à votre bailleur ou son mandataire ou au gestionnaire de l’établissement assurant l’hébergement des personnes âgées. Son montant est déduit directement de votre loyer. Lorsque le bailleur n’accepte pas le tiers payant, possibilité d’un versement directement au locataire. Elle est versée pour une durée de douze mois et renouvelable chaque année sur la base d’une nouvelle demande. L’aide peut être révisée avant le terme des douze mois dans le cas d’une évolution de la situation sociale ou économique du foyer.

Quels sont les loyers plafonds qui vous permettent d’en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’Aide au logement, votre loyer (hors charges) ne doit pas être supérieur au loyer plafond correspondant à la typologie de votre appartement.
L’aide au logement sera calculée sur la base de votre loyer plafonné au loyer de référence.

Dans quels cas
n’est-elle pas attribuée ?

Vous êtes locataire d’un appartement qui appartient à l’un de vos ascendants (parents, grands-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants…), ou à ceux de votre conjoint ou concubin ou toute personne à laquelle vous êtes lié par un PACS.
Vous êtes propriétaire d’un logement.
Le logement que vous occupez n’est pas conventionnable.
Le loyer est supérieur au loyer plafond.
La typologie du logement est supérieure au coefficient familial.

Dans quels cas

est-elle suspendue ?

Votre formulaire de demande d’Aide au logement comporte une fausse déclaration.
Vous n’avez pas renouvelé votre demande d’Aide au logement.
Vous avez quitté votre logement locatif.
Vous n’avez pas payé votre part contributive.
Vous avez démissionné de votre emploi.
Vous exercez un nouvel emploi et vous ne l’avez pas déclaré au service de l’Aide au Logement.

Comment renouveler votre Aide au logement ?

Vous devez fournir, pour toutes les personnes présentes dans le logement, deux mois avant la date de fin de votre Aide au logement un dossier de demande complété :

Vos 3 dernières fiches de salaire et la fiche du mois de décembre n-1.
Vos 3 derniers relevés bancaires.
Votre dernier avis d’imposition.
Votre couverture sociale (Carte CAFAT, Aide médicale) et mutuelle complémentaire à jour des droits.
Le certificat de scolarité de(s) enfant(s).

Quand demander une révision de votre Aide au logement ?

Dés que votre situation sociale ou économique évolue

Vos ressources
Changement de la situation professionnelle : perte d’emploi, nouvel emploi, retraite, indemnités de maternité-maladie, chômage…
Le nombre de personnes au foyer a changé
Changement de la situation familiale, détachement ou rattachement d’un parent à charge, naissance…
Vous devez fournir au plus tôt un dossier de demande complété du justificatif de la révision.

Les conventionnements bailleurs et propriétaires.

Afin de permettre à un locataire d’être éligible à une Aide au logement, le bailleur, son mandataire ou le gestionnaire de l’établissement assurant l’hébergement des personnes âgées doit impérativement établir :

Une convention relative au versement de d’Aide au logement avec le Fonds Social de l’Habitat (organisme en charge de la gestion de l’Aide au logement).
Une convention relative au contrôle des normes d’habitabilité pour l’attribution de l’Aide au logement avec les services de la Province où est implanté le logement (convention qui attestera que votre logement a fait l’objet d’une vérification technique des normes d’habitabilité).