Le Fonds Social de l’habitat a pour vocation de favoriser l’accession à la propriété
Qu’est-ce qu’un terrain bâti ?
Le Fonds Social de l’Habitat propose plusieurs programmes d’accession de lots bâtis sous la forme de maisons individuelles, jumelées ou en bandes.
A l’inverse des terrains nus, dans ce type d’attribution, le Fonds Social de l’Habitat peut allouer des prêts (selon les conditions d’obtention des prêts, selon le type d’opération et sur décision du Conseil d’Administration).
La location ou la vente de terrains nus ou bâtis du Fonds Social de l’Habitat est interdite pendant les 15 premières années (suivant la date de signature du contrat de vente).
Qu’est-ce qu’un terrain nu viabilisé à construire ?
Le Fonds Social de l’Habitat propose plusieurs programmes d’accession à la propriété sous la forme de « lots nus ».
Le Fonds Social de l’Habitat n’attribue pas de prêts pour l’acquisition de terrains nus à construire provenant de son propre parc immobilier (sauf dans le cas où il s’agit d’un projet porté par TEASOA ou la Sem Agglo).
Les attributaires auront, dans ce cas, recours à un prêt ou financement extérieur (banques, etc…)
Qui peut devenir acquéreur d’un terrain nu ou d’un logement FSH ?
Quels sont les critères d’attribution des terrains ou des logements ?
Pour que votre dossier soit présélectionné ?
Une fois présélectionné, votre dossier est présenté à la Commission Permanente.
Cette commission d’attribution se réunit une fois par mois et les administrateurs du FSH y décident de l’octroi des aides et produits en respectant les critères d’attribution de propriétés.