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    à la propriété

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Le Fonds Social de l’habitat a pour vocation de favoriser l’accession à la propriété



Pour cela, il aide et subventionne l’acquisition de terrains nus viabilisés ou déjà bâtis.

Qu’est-ce qu’un terrain bâti ?


Le Fonds Social de l’Habitat propose plusieurs programmes d’accession de lots bâtis sous la forme de maisons individuelles, jumelées ou en bandes.
A l’inverse des terrains nus, dans ce type d’attribution, le Fonds Social de l’Habitat peut allouer des prêts (selon les conditions d’obtention des prêts, selon le type d’opération et sur décision du Conseil d’Administration).


La location ou la vente de terrains nus ou bâtis du Fonds Social de l’Habitat est interdite pendant les 15 premières années (suivant la date de signature du contrat de vente).

Qu’est-ce qu’un terrain nu viabilisé à construire ?

Le Fonds Social de l’Habitat propose plusieurs programmes d’accession à la propriété sous la forme de « lots nus ».

Le Fonds Social de l’Habitat n’attribue pas de prêts pour l’acquisition de terrains nus à construire provenant de son propre parc immobilier (sauf dans le cas où il s’agit d’un projet porté par TEASOA ou la Sem Agglo).

Les attributaires auront, dans ce cas, recours à un prêt ou financement extérieur (banques, etc…)

Qui peut devenir acquéreur d’un terrain nu ou d’un logement FSH ?

Les salariés à durée indéterminée détenteurs d’une carte CAFAT dont l’employeur cotise au FSH. Sont notamment exclus les fonctionnaires et les patentés.

Quels sont les critères d’attribution des terrains ou des logements ?

Aucun membre du foyer ne peut avoir la pleine jouissance d’un bien immobilier ou foncier ou ne peut avoir bénéficié d’une aide à l’accession du Fonds Social de l’Habitat (terrains, lots bâtis, prêts, subventions….). Les personnes faisant l’objet d’arriérés au Fonds Social de l’Habitat, ne pourront également pas prétendre à une accession à la propriété.

Pour que votre dossier soit présélectionné ?

Chaque type d’aide a ses critères particuliers, mais d’une manière générale, votre dossier sera présélectionné en fonction de l’ancienneté de votre demande, de la taille de votre famille, du montant des revenus de votre foyer, de la stabilité et de la régularité de ces revenus, de votre niveau d’endettement, et à condition que vous ne soyez propriétaire ni de biens fonciers, ni de biens immobiliers.
Une fois présélectionné, votre dossier est présenté à la Commission Permanente.
Cette commission d’attribution se réunit une fois par mois et les administrateurs du FSH y décident de l’octroi des aides et produits en respectant les critères d’attribution de propriétés.