• Les
    prêts

Le Fonds Social de l’Habitat apporte une aide sur des financements de projets immobiliers
(de droit commun ou coutumier).

Ces projets doivent avoir pour objet :

> L’acquisition de logements existants quel que soit le propriétaire (parc immobilier privé, agences immobilières, ou parc immobilier du Fonds Social de l’Habitat)
Ou
> La construction d’un logement.
Ou
> Les travaux de type :
Finitions : rendre le logement habitable (électricité, plomberie, toiture, peintures intérieures et extérieures).

Agrandissements : justifiés par l’accroissement naturel de la famille.

Rénovations nécessaires : sauvegarde de l’habitation et amélioration des conditions sanitaires.

Qui peut bénéficier
des prêts FSH ?





Pour les prêts à la construction et l’acquisition : les salariés en contrat à durée indéterminée dont l’employeur cotise au FSH et qui ont une carte CAFAT.
Pour les prêts destinés à des travaux :
Les salariés en CDI dont l’employeur cotise au FSH et qui ont une carte CAFAT ou les retraités CAFAT, les bénéficiaires d’une pension de reversion, d’une pension de veuvage non issue de la fonction publique, d’une pension d’invalidité, ou d’une rente d’incapacité CAFAT.




Quels sont les critères d’attribution
des prêts du FSH ?

Les prêts du Fonds Social de l’Habitat concernent la résidence principale : les ménages ne doivent pas être propriétaires pour bénéficier d’un prêt sauf dans le cas de financement d’une construction ou de travaux pour lesquels il faut être propriétaire du terrain sur lequel ils seront réalisés.

D’autres critères seront pris en compte tels que le coefficient familial, l’âge du demandeur (la durée des prêts évitera de dépasser l’âge de la retraite), la bonne tenue du budget familial etc…




Le logement financé doit correspondre à des caractéristiques techniques assurant son habitabilité et sa salubrité.

Par ailleurs, le taux d’endettement global doit être inférieur à 35 % des revenus.

Dans l’éventualité où le ménage aurait pu bénéficier d’un prêt FSH ou d’un produit en accession à la propriété (lot nu ou lot bâti), il ne pourra prétendre à un nouveau prêt.


Quelles sont les spécificités des prêts du Fonds Social de l’Habitat?

Les taux proposés sont fixes en fonction
du type de projet, des revenus de la famille et du nombre d’enfants.
Les prêts peuvent être accordés sur une période de 30 ans au maximum (maximum 65 ans).
Une assurance emprunteur couvrant les risques : décès / PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) / ITT.
Les prêts concernant le financement de travaux de finition, d’agrandissement et de rénovation sont plafonnés à 4 millions CFP.

Une fois que votre dossier est présélectionné :

Votre dossier est présenté à la Commission Permanente.
Cette commission d’attribution se réunit une fois par mois et les administrateurs du FSH y décident de l’octroi de votre prêt en respectant les critères d’attribution.