Qui peut bénéficier d’un logement du FSH à loyer modéré ?
Les personnes désignées comme « ayant droit » :
– Les salariés en CDI dont l’employeur cotise au FSH et qui ont une carte CAFAT
– Ceux qui ont cotisé :
Les retraités CAFAT
Les bénéficiaires de pension de réversion
ou de veuvage non pensionnés de la fonction publique.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité
ou d’une rente d’incapacité CAFAT.
Quels sont les critères d’attribution des logements ?
Votre dossier sera présélectionné en fonction de l’ancienneté de votre demande, de la taille de votre famille, de la stabilité et de la régularité des revenus de votre foyer, du montant de ces revenus, de votre niveau d’endettement, et à condition que vous ne soyez propriétaire ni de biens fonciers, ni de biens immobiliers.
De même, aucun membre de votre famille ne peut avoir la pleine propriété ou la pleine jouissance d’un bien immobilier ou foncier.
L’attribution des logements
Une fois présélectionné votre dossier est présenté en Commission Permanente.
Cette commission d’attribution se réunit une fois par mois.
C’est à cette occasion que les administrateurs du FSH y décident de l’octroi d’un logement locatif en respectant les critères d’attribution.
Il est à noter que les locataires du FSH peuvent également bénéficier de l’aide au logement.
