Les ayants droit du FSH
Chaque produit (location, prêt, aide au logement, accession à la propriété etc..) proposé par le Fonds Social de l’Habitat a ses critères particuliers auxquels l’ayant droit doit répondre lors de l’étude de son dossier par la commission permanente.
Avant d’arriver à ce stade de traitement du dossier, et afin de pouvoir prétendre au statut d’«ayant droit», il faudra, pour constituer un dossier, répondre aux critères suivants :
Est ayant droit :
Tout salarié dont l’employeur cotise au Fonds Social de l’Habitat est un « ayant droit », c’est-à-dire qu’il peut venir remplir une demande.
Peuvent bénéficier des prestations du Fonds Social de l’Habitat:
– Ceux qui cotisent actuellement
– Ceux qui ont cotisé
Retraités CAFAT.
Bénéficiaires de pensions de réversion ou de pensions de veuvage non pensionnés de la fonction publique.
Bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité CAFAT.
Chômeurs indemnisés.
Comment s’inscrire ?
– Si vous résidez en province Sud, vous devez vous inscrire auprès de la Direction du logement
– Si vous résidez en province Nord, vous devez vous inscrire auprès de notre antenne de Koné ou de votre mairie
– Si vous résidez en province des Iles Loyauté, vous devez vous inscrire auprès du service Habitat de la province des Iles
Votre dossier sera pré-sélectionné en fonction de :
l’ancienneté de votre demande,
la taille de votre famille,
la stabilité et de la régularité des revenus de votre foyer,
le montant de vos revenus,
votre niveau d’endettement, et à condition que vous ne soyez propriétaires ni de biens fonciers, ni de biens immobiliers.
L’attribution des produits et services :
Composition du conseil d’administration
du fonds social de l’habitat
Avec voix délibératives :
Représentants des employeurs (Arrêté n° 2019/1753/GNC du 06/08/2019)
– M. Alexandre LAFLEUR (MEDEF NC)
– Mme Christine MARTINETTI-BUTTIN (MEDEF NC)
– M. Eric DURAND (MEDEF NC)
– M. Jean-Louis LAVAL (U2P NC)
– M. Karl HIRO (CPME NC)
Représentants des salariés (Arrêté n° 2019/1753/GNC du 06/08/2019)
– M. Firmin TRUJILLO (CSTC-FO)
– M. André FOREST (USTKE)
– M. Karl ULM (UT-CFE/CGC)
– M. Christophe GOUGET (Fédération des fonctionnaires) remplacé par M. Franck HNAISSILIN au
01er janvier 2021
– M. Judicaël ESCHENBRENNER (USOENC)
Représentant de la Nouvelle-Calédonie (Arrêté n° 2019/1753/GNC du 06/08/2019)
– M. Vaimu’a MULIAVA
Représentants des provinces
– Mme Muriel MALFAR-PAUGA représentante de la province Sud (Délibération n° 33-2019/APS du
06/06/2019)
– MM. Yannick SLAMET ou Jean CREUGNET représentant de la province Nord (Délibération n°
137/2019/APN du 17/07/2019)
– M. Mathias WANEUX représentant de la province des Iles (JONC du 09/07/2019)
Avec voix consultatives
– M. Yves-Marie GODEFROY (Directeur des Finances Publiques de la Nouvelle-Calédonie)
– Mme Florence GHILBERT-BEZARD (Commissaire déléguée de la République pour la province Sud)
– Mme Marie BENZAGLOU (Directrice du Logement de la province Sud)
– MM. les Directeurs de l'Equipement ou d'Aménagement des Provinces intéressées par une
opération ou leurs représentants
– Les Maires des communes intéressées par une opération
– Les personnalités ou techniciens dont l’avis est requis
Membres du bureau et des commissions
Exercice 2020/2021
Bureau du FSH
PRESIDENT : M. Firmin TRUJILLO
VICE-PRESIDENT : M. Alexandre LAFLEUR
SECRETAIRE : M. Karl ULM
MEMBRE : M. Jean-Louis LAVAL
Commission permanente
. M. Firmin TRUJILLO
. M. André FOREST
. M. Alexandre LAFLEUR
. M. Jean-Louis LAVAL
. M. Karl ULM
.M. Judicaël ESCHENBRENNER
.M. Eric DURAND
.Mme Christine MARTINETTI-BUTTIN
Commission de recours gracieux
. M. Firmin TRUJILLO
. M. André FOREST
. M. Alexandre LAFLEUR
. M. Jean-Louis LAVAL
. M. Karl ULM
.M. Judicaël ESCHENBRENNER
.M. Eric DURAND
.Mme Christine MARTINETTI-BUTTIN
Commission de contrôle
Membres :
. M. Vaimu’a MULIAVA
. M. Eric DURAND
. M. Jean-Louis LAVAL
. M. Karl ULM
Commission de gestion et d’admission au bénéfice de l’aide au logement
. M. Jean-Louis LAVAL
. M. André FOREST
. M. Christophe GOUGET
. Mme Christine MARTINETTI-BUTTIN
. M. Alexandre LAFLEUR
. M. Karl ULM